Article (Arrêté du 11 mars 1993 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Art. 2. - Les organisations visées à l’article 1er ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l’administration et de la fonction publique.