Article (Décret du 11 mars 1993 portant délégation de signature)
Art.1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.