Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation de la direction générale de la santé)
Art. 2. - I. - Le troisième tiret de premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« - du développement et de la sécurité des techniques médicales ; à ce titre, elle définit les conditions de leur mise en oeuvre ainsi que les différents systèmes de vigilance et précise leurs modalités de mise en oeuvre, elle participe à l’élaboration de la politique en matière de matériels et de dispositifs médicaux et du tarif interministériel des prestations sanitaires. »
II. - Il est ajouté un quatrième tiret au premier alinéa de l’article 3, ainsi rédigé :
« - du recueil des données relatives au secteur de la pharmacie, et en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et des finances, de l’établissement de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités, ainsi que de la préparation des décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale et, en liaison avec les services du ministre chargé de l’agriculture, des décisions relatives aux médicaments à usage vétérinaire. »
III. - Le deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi complété : « Elle exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé concernant l’agence du médicament et l’agence française du sang. »