Article (Décret n° 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense)
Art. 7. - Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d’Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.