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Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Données brutes

Article (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Art. 35. - Les déclarations de régularisation doivent être accompagnées de tous les documents éventuellement exigibles.