Article (Décrets du 4 janvier 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - A compter de la gestion comptable 1994, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.