Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 14. - L'article L. 310-10-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
« Art. L. 310-10-1. - Les entreprises visées au 3o de l'article L. 310-2 sont:
« 1o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes;
« 2o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 310-1.
« Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2o du présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L.
321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables. »