Article (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))
Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 551 du même code, après les mots « également à un titre légal », sont insérés les mots « supérieur ou égal à 750 millièmes ».