Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 93-1954 du 15 décembre 1993)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Masini, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.