Article (Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales)
Art. 11. - Il est ajouté à la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile l’article 1157-1 ci-après :
« Art. 1157-1. - Le juge qui délivre l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime ou d’enfant naturel en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l’acte de naissance de l’intéressé.
« Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l’acte de naissance de l’enfant. »