Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 11 - La personne qui se propose de conclure des contrats fait connaître sen intention au moins une fois par an, en adressant à l’Office des publications officielles des communautés européennes un avis périodique indicatif.
Pour les contrats de fournitures, l’avis indique le volume total de fournitures susceptibles de faire l’objet de contrats pendant les douze mois à venir lorsque le montant de ces fournitures estimé par groupes de produits est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Pour les contrats de travaux, l’avis indique les caractéristiques essentielles de ces contrats lorsque le montant des travaux est égal eu supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.
Des avis périodiques indicatifs complémentaires relatifs à des projets importants peuvent être publiés à condition qu’ils se référent aux avis antérieurs relatifs aux mêmes projets.