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Article (Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 12. - Le d de l'article R. 5129 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« d) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice; »