Article (Arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 14. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l’administration, d’après un modèle type fourni par celle-ci.