Article (Arrêté du 9 août 1883 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre du affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 9 août 1993, sont approuvées des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation (art. 4 et 24).