Article (Décret n° 93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Est inséré dans le décret du 7 novembre 1951 susvisé, après l’article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux personnes mentionnées à l’article 130 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ne sont retenues dans la péréquation des charges instituées par le 2° de l’article 1er, de la loi du 20 novembre 1951 susvisée, qu’à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension en application des articles 125 à 128 du décret précité. »