Article (Décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité, et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section 1 intitulée : « Règles de sécurité financière » et comprenant l’article R. 311-1.