Article (Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Art. 6. - Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l’examen d’aptitude prévu aux articles 1er (I, d’et 5 du décret précité les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par l’article 1er (I, a, b, c, et II) et 5 (I et II) dudit décret à la date de clôture des inscriptions.