Article (Décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 4. - L'Office des migrations internationales apporte en tant que de besoin son concours au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.