Article (Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I)
Art. 16. - A l’article 63 de l’annexe I au code général des impôts, les mots : « aux agents habilités des impôts » sont remplacés par : « aux agents habilités par l’administration des douanes et droits indirects ».