Article (Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 17. - 1° Au dernier alinéa du I de l’article 1699 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l’article 1699 du code général des impôts.