Article (Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)
Art. 7. - Les déclarations doivent être établies dans un délai maximal d’un mois suivant la date de l’événement défini à l’article 6 ci-dessus.