Article (Arrêté du 25 mars 1993 relatif au recensement des matériels de génie civil appartenant aux entreprises visées par le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)
Art. 5. - Les entreprises visées à l’article 2 ci-dessus, détenant des matériels soumis à recensement, sont tenues de les déclarer au directeur départemental de l’équipement du département où est situé leur siège social et d’aviser ce dernier de toute modification affectant leur parc recensé.
Les déclarations correspondant aux cas visés à l’article 6 ci-après et dont la contexture est précisée par circulaire doivent faire apparaître le numéro d’inventaire au fichier de l’entreprise attribué à chaque matériel par le déclarant.