Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services économiques et financiers))
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 2-I de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe d’ainsi rédigé :
« d) Les préfets de région sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget (section II : Services financiers) pour les dépenses relatives aux achats divers et aux travaux d’hygiène et de sécurité décidées par les présidents des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux dont la liste figure en annexe. »