Article (Décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Art. 2. - Le complément spécifique de restructuration institué à l’article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l’agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration considérée, de l’indemnité exceptionnelle de mutation dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.