Article (Arrêté du 26 novembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, en fonctions dans les départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche, formant la circonscription régionale Basse-Normandie, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.