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Article (LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1))

Article (LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1))

Art. 3. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, après les mots: « Il en est de même », sont insérés les mots: « de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et ».