Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité - l’activité ;
- la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté ;
- la date du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire.