Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « IC 17 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs d’animaux de boucherie, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).