Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 4. - A l'article L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle, la référence « L. 335-5 » est remplacée par la référence « L. 335-4 ».