Article (Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« De plus, pour la délivrance de ce diplôme, le candidat doit pouvoir justifier de la possession du permis D. »