Article (Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 3. - Aux I, II, III et IV de l'article 14 bis et au deuxième alinéa de l'article 14 ter du même décret, les mots: « dans la 2e classe du grade d'attaché » sont remplacés par les mots: « dans le grade d'attaché ».