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Article (Décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen)

Article (Décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen)

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 28 février 1979 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Elles mentionnent en outre la nationalité des candidats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. »