Article (Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle)
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Nonobstant les dispositions de l'article 17 ci-dessus, les inspecteurs ayant atteint au moins le onzième échelon de leur grade peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux. »