Article (Décret no 94-198 du 8 mars 1994 modifiant la partie Réglementaire du livre II nouveau du code rural et relatif aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée)
Art. 4. - I. - Dans l'article R.* 213-5, les mots: « aux sections 1 à 3 du présent chapitre » sont remplacés par les mots: « par la présente sous-section ».
II. - Dans l'article R.* 213-9, les mots: « des sections 1 à 3 du présent chapitre » sont remplacés par les mots: « de la présente sous-section ».
III. - Dans l'article R.* 213-22, les mots: « des sections 1 à 3 » sont remplacés par les mots: « des sections 1, 3 et 4 ».
IV. - Dans le 1o du nouvel article R.* 213-41, les mots: « des sections 1 à 3 » sont supprimés.
V. - Dans le nouvel article R.* 213-44, les mots: « aux articles R.* 213-5 et R.* 213-26 » sont remplacés par les mots: « aux articles R.* 213-5, R.* 213-27 et R.* 213-42 ».
VI. - Il est ajouté au nouvel article R.* 213-44 un troisième alinéa ainsi rédigé:
« Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes. » VII. - Dans le nouvel article R.* 213-49, les mots: « des articles R.* 213-28, R.* 213-30 ou R.* 213-32 » sont remplacés par les mots: « des articles R.* 213-44, R.* 213-46 ou R.* 213-48 ».
VIII. - Dans le nouvel article R.* 213-50:
1o Dans le premier alinéa, les mots: « des articles R.* 213-28 ou R.* 213-32 » sont remplacés par les mots: « des articles R.* 213-44 ou R.* 213-48 ».
2o Dans le deuxième alinéa, les mots: « des articles R.* 213-30 ou R.* 213-32 » sont remplacés par les mots: « des articles R.* 213-46 ou R.* 213-48 ».