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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-176 L du 10 mars 1994)

Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-176 L du 10 mars 1994)

Art. 3. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 1994.