Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 38. - Les articles 70 et 71 du même décret sont modifiés comme suit:
1o A l'article 70:
a) Après les mots: « trois mois » est inséré le mot « consécutifs »;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
« Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. » 2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: « chirurgien-dentiste » sont insérés les mots: « ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme ».