Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 22. - L'article 36 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé. »