Article (LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1))

Art. 3. - L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.