Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 4. - La personne responsable du contrat conserve pendant au moins quatre ans à compter de la date d’attribution dudit contrat les informations permettant de justifier les décisions relatives :
1° A la qualification et à la sélection des entreprises eu fournisseurs et l’attribution dudit contrat ;
2° A l’utilisation des dérogations aux normes prévues au décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
3° A l’utilisation d’une procédure sans mise en concurrence préalable prévue à l’article 2 du présent décret ;
4° Au recours aux dérogations prévues dans la loi du 11 décembre 1992 susvisée.