Article (LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1))
Art. 5. - Il est inséré, au chapitre II du titre II de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une section X ainsi rédigée:
« Section X
« Dispositions concernant la société par actions simplifiée