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Article (Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement)

Article (Arrêté du 22 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 4 du décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement)

Art. 1er. - L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.