Article (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Art. 2. - L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.