Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Art. 2. - L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.