Articles

Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article 20

La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-3 du code civil.

La substitution d'un capital aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même code.

Toutefois, le refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours doit être spécialement motivé.