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Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article (LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1))

Article 7

L'article 276 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 276. - A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. »