Articles

Article (Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage)

Article (Arrêté du 22 juin 2000 portant extension d'un accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 susvisée, applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 20 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.