Article (Décret n° 93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux inspecteurs civils du ministère de la défense)
Art. 3. - Le bénéfice de la prime de rendement et celui de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont liés à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.