Article (Décret n° 93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 16 août 1982 susvisé est rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 2. - Une fraction du résultat net comptable... » (Le reste sans changement.)