Article (Décret no 94-82 du 19 janvier 1994 modifiant le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche)
Art. 1er. - Les articles 2, 4, 10 et 13 du décret du 28 janvier 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 2, les mots: « chargés de mission » sont remplacés par les mots: « chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ».
II. - Aux articles 4, 10 (1er et 6e alinéa) et 13, les mots: « chargés de mission » sont remplacés par les mots: « chargés de mission de classe normale ».