Article (Arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire Institué auprès du directeur de la Documentation française)
Art. 2. - Les organisations visées à l’article 1er ci-dessus disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de la Documentation française.