Article (Arrêté du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est institué onze commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

« Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous. »